Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service Kojify, édité par Réda Gandillet (Kojify). Elles complètent les CGU. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants (en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI, franchise en base) :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; aucune TVA n'est ajoutée. Kojify se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis un compte utilisateur. Le client choisit son plan et sa périodicité (mensuelle ou trimestrielle), puis confirme et procède au paiement. La souscription est ferme dès validation du paiement.

Article 4 — Paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Kojify ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement s'effectue par carte bancaire. L'abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Durée, reconduction et facturation

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou trimestrielle) et reconduits automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement. Chaque échéance fait l'objet d'un prélèvement automatique via Stripe. Une facture est mise à disposition du client pour chaque paiement.

Article 6 — Accès au Service

L'accès aux fonctionnalités correspondant au plan souscrit est ouvert immédiatement après confirmation du paiement et reste actif pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des autorisations nécessaires pour le moyen de paiement utilisé et à respecter les CGU. Tout impayé peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

Kojify fournit le Service avec diligence mais sans obligation de résultat quant à la disponibilité ininterrompue ou à l'exactitude des données et estimations. La responsabilité de Kojify est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

Article 9 — Droit de rétractation et remboursements

9.1 Nature du service et renonciation au droit de rétractation

Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service en ligne immédiatement accessibles dès la souscription. Conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du Code de la consommation, le client demande expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès la première utilisation du Service donnant accès à un contenu premium.

Cette renonciation est matérialisée par l'acceptation des présentes CGV au moment de la souscription.

9.2 Définition d'une « Action Premium »

Constitue une Action Premium toute action par laquelle le client accède effectivement à une fonctionnalité réservée aux plans payants, notamment :

• La consultation d'au moins une fiche SaaS premium (au-delà des aperçus gratuits) ;
• L'envoi d'au moins un message à l'assistant IA ;
• Le lancement d'au moins une validation d'idée ;
• L'enregistrement (sauvegarde) d'au moins un SaaS au-delà du quota gratuit ;
• L'accès aux données réservées (MRR estimé, bibliothèque de créatives, idées Reddit, apps mobiles) au-delà des limites du plan gratuit.

9.3 Absence de remboursement après une Action Premium

Le Service étant pleinement exécuté dès la première Action Premium, aucun remboursement n'est dû à compter de la réalisation d'une telle action. Le client en est informé clairement avant la souscription et l'accepte expressément.

9.4 Cas examinés

Par geste commercial et au cas par cas, une demande de remboursement peut être examinée dans les situations suivantes :

Cas pouvant donner lieu à remboursement :

• Double facturation ou erreur technique de prélèvement imputable à Kojify ;
• Indisponibilité majeure et prolongée du Service imputable à Kojify, empêchant tout usage ;
• Aucune Action Premium réalisée depuis la souscription (compte resté strictement inactif) ;
• Facturation poursuivie après une demande de résiliation dûment enregistrée.

Cas n'ouvrant pas droit à remboursement :

• Au moins une Action Premium a été réalisée (service exécuté) ;
• Changement d'avis, abandon du projet ou besoin disparu ;
• Insatisfaction quant aux estimations, analyses ou résultats fournis à titre indicatif ;
• Non-utilisation du Service alors que l'accès était disponible (oubli de résilier).

9.5 Traçabilité

Kojify conserve un journal automatisé des actions réalisées par le client (consultations premium, messages IA, validations, sauvegardes, horodatages). En cas de litige sur l'existence d'une Action Premium, ce journal fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.

9.6 Délais de traitement

Toute demande de remboursement doit être adressée à kojify.contact@gmail.com. Kojify s'engage à examiner la demande et à y répondre dans un délai de 7 jours. En cas d'accord, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

9.7 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées (sauf cas prévus au 9.4).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité de Kojify ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur a engagé l'adhésion auprès d'un médiateur agréé par la CECMC ; les coordonnées définitives seront publiées prochainement sur le Site.

En attendant, et préalablement à toute médiation, le client est invité à contacter Kojify à kojify.contact@gmail.com. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur (qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile), tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux CGV : kojify.contact@gmail.com