Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
1. Principe général
Kojify fournit un service numérique immédiatement accessible dès la souscription. Conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du Code de la consommation, le client demande expressément l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation dès la première utilisation d'un contenu premium.
En conséquence, aucun remboursement n'est dû dès lors qu'une Action Premium a été réalisée (consultation d'une fiche SaaS premium, message IA, validation d'idée, sauvegarde au-delà du quota gratuit, accès aux données réservées). La présente politique précise les cas dans lesquels un remboursement peut néanmoins être examiné. Elle complète l'article 9 des CGV, qui prévaut en cas de divergence.
2. Comment demander un remboursement
Toute demande doit être adressée par email à kojify.contact@gmail.com, en précisant :
- L'adresse email associée au compte ;
- La date et le plan concerné par la souscription ;
- Le motif détaillé de la demande ;
- Tout justificatif utile (capture d'écran, référence de transaction).
3. Cas accordés / refusés
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Double facturation ou erreur de prélèvement imputable à Kojify | Accordé |
| Indisponibilité majeure et prolongée du Service (imputable à Kojify) | Accordé |
| Aucune Action Premium réalisée depuis la souscription | Accordé |
| Facturation poursuivie après une résiliation enregistrée | Accordé |
| Au moins une Action Premium réalisée (service exécuté) | Refusé |
| Changement d'avis / abandon du projet | Refusé |
| Insatisfaction sur des estimations ou analyses fournies à titre indicatif | Refusé |
| Non-utilisation du Service alors que l'accès était disponible | Refusé |
4. Traçabilité
Kojify conserve un journal automatisé des actions réalisées sur le compte. Ce journal fait foi pour déterminer si une Action Premium a été réalisée, sauf preuve contraire.
5. Délais
- Examen et réponse à la demande : 7 jours maximum.
- En cas d'accord, remboursement sur le moyen de paiement d'origine : 14 jours maximum.
6. Médiation de la consommation
En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur a engagé l'adhésion auprès d'un médiateur agréé par la CECMC ; les coordonnées définitives seront publiées prochainement. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
7. Contact
Pour toute demande de remboursement : kojify.contact@gmail.com